Questions - Réponses au / du CIVLEG

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Question de Manou le Fri, 18 Sep 2020 :

À propos d 'Enedis et de Linky, que nous avons jusqu'ici réussi à refuser, j'ai une petite question. Nous venons d'installer une pompe à chaleur en remplacement de la chaudière à fuel, par contre le compteur n'est pas assez puissant et disjoncte lorsque nous mettons le chauffage en route... Il nous faut donc augmenter la puissance, et pour cela contacter Enedis? Pouvons nous le faire sans qu'ils en profitent pour nous imposer le compteur, ou pouvons nous le faire avec un électricien qualifié sans avertir ENEDIS ?

Réponse de Nicole le Tue, 22 Sep 2020 :

Mauvaise pioche que d'installer une PAC par les temps qui courent, ou plutôt trébuchent... Blagues dans le coin, l'heure est plus que jamais à la résistance à ce monde qui s'écroule. Cela demande juste de s'armer de patience et ne pas lui offrir de prises.

Je ne puis que constater que l'installateur de votre PAC a failli à son devoir de diagnostic et conseil pour que vous découvriez après l'installation ce problème qu'il lui incombait d'anticiper.

En premier lieu, il n'y a aucun rapport entre la puissance souscrite et le compteur installé. L'augmentation ou diminution de puissance souscrite se règle au disjoncteur et il n'y a pas à toucher au compteur qui est prévu jusqu'à 36 kVA... sauf si c'est un Linky justement !

Seul le GRD (Enedis) est habilité à le faire. Mais il s'agit d'un changement de votre contrat de fourniture et du prix de l'abonnement qui est fonction de la puissance souscrite. La demande est donc à faire à votre fournisseur (c'est lui qui vous facture et que vous payez) qui déclenchera lui-même l’intervention d'Enedis, et non directement à ce dernier. (Ceci est encore plus important si votre fournisseur est autre qu'EdF de connivence mensongère avec son bébé Enedis.)

Mais une alternative plus économique à l’augmentation de la puissance d'abonnement, que l'installateur de la PAC — censée économiser l'énergie — aurait également dû envisager, serait le délestage. Cela nécessite de connaître la puissance actuelle d’abonnement, celle de la PAC et le type de celle-ci. il est en effet plus facile de délester une PAC air/sol (bonne inertie thermique) qu'une PAC air/air (inertie nulle). Dans ce dernier cas on envisagera plutôt de délester d'autres appareils de puissance comme un chauffe-eau électrique, lave-linge/vaisselle etc. toutes choses qui relevent d'un diagnostic énergie préalable à l’installation...


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Question de Eliette (06 Oct 2020) Diminution kVA compteur classique :

très récemment installés à Riec sur Bélon (29340), mon compagnon et moi louons une petite maison et venons de souscrire à un contrat d'énergie chez Alterna. Le compteur fonctionne actuellement en 9kva et nous voulons le passer à 6kva (ce qui a été choisi pour le contrat).

Nous venons de recevoir un message vocal d'Enedis indiquant que jeudi, un technicien allait venir changer notre compteur pour un Linky, chose que notre propriétaire et nous-mêmes refusons catégoriquement  ! Je vous écris pour savoir s'il était possible de diminuer la puissance du compteur sans changer de compteur ? Est-ce qu'en étant ferme avec Enedis, ils ont la possibilité de faire cela ? Ou devons-nous rester avec nos 9kva pour éviter l'installation d'un Linky ?

Réponse de Nicole :

D'abord félicitations pour votre démarche de réduire la puissance souscrite au lieu de l'augmenter. C'est si rare en ces temps de course vers l'abîme (illustrée par le poster sur cette page).

Le changement de puissance souscrite est contractuel entre vous et le fournisseur d'électricité (Alterna en l’occurrence) qui missionne le GRD (en l’occurrence Enedis) pour procéder techniquement au réglage du disjoncteur, et seulement du disjoncteur car il n'y a pas à toucher au compteur.

Donc si dans le contrat que vous avez signé avec Alterna il n'est pas question de Linky, Enedis doit s'exécuter et régler votre disjoncteur à 6 kVA, la question du Linky n'ayant aucun rapport avec cette opération.

Concernant cet autre sujet qu'est le refus du Linky, et pour calmer la fougue d'Enedis à semer se boîtiers jaune-vert à tous vents, je ne puis que vous conseiller, si cela n'a pas déjà été fait, de formaliser votre refus par lettre recommandée de mise en demeure à Enedis avec copie à votre maire. Vous trouverez toutes les indications et des modèles de lettres à télécharger sur la page de notre collectif.

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Question de Pascale K. (12/02/2021) Linky obligatoire ? :

[...]J'ai alors demandé que la société m'envoie une preuve de cette loi ;Voici ce qui était écrit dans leur courrier;"Le décret n 2010- 1022 du 31 août 2010 relatif au dispositif de comptage sur les réseaux publics d'électricité  rend obligatoire la mise en œuvre de compteurs communicants."J'ai donc fini par accepter a contre cœur et accepté un rendez vous placé un samedi matin dont je ne sais plus la date exacte.

Réponse de Nicole (14/12/21) :

Si c'est bien Enedis qui vous a écrit que le décret n° 2010-1022 « rend obligatoire la mise en œuvre de compteurs communicants » (sic) et si vous avez accepté la pose du compteur contre votre gré sous la menace de cet argument, alors vous pouvez porter plainte contre Enedis pour extorsion en bande organisée (art. 312-1 et suivants du Code Pénal), ou les menacer de le faire si le compteur n'a pas encore été posé.

En effet, le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 invoqué :

  1. a été abrogé par l'article 6 (V) du décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 et n'est donc plus en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
  2. Dans la version initiale (2/09/2010) du décret, sur le site de legifrance on lit : « Publics concernés : gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité. » Cette "obligation" (bien que le mot n'apparaisse pas dans les articles du décret) visait donc le gestionnaire (Enedis) mais ne nous (usagers du dit réseau) concerne en rien.

Vous trouverez plus d'informations, ainsi que des modèles de lettres recommandées valant mise en demeure à Enedis sur la page de notre collectif.

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